Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 - Article 2

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Loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants (1).

Article 2

Modifié par Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60 JORF 9 décembre 1986
Abrogé par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les infractions aux dispositions du décret n° 66-371 du 13 juin 1966 sont punies d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles 54 et 55 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 s'appliquent.

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Cite:

Décret 66-371 1966-06-13
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 54 (Ab)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 55 (M)

Cité par:

Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V)

Nouveaux textes:

Code du tourisme L311-9 (ecqc les hôtels)
Code du tourisme. - art. L311-9 (V)
Code du tourisme. - art. L312-3 (V)

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