Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - Article 3

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Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.

Article 3

Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

Pour l'application aux ouvriers dockers professionnels des dispositions de l'article 2 ci-dessus, la caisse des congés payés du port peut, en tant que de besoin, demander au bureau central de la main-d'oeuvre du port, communication du montant des rémunérations et indemnités versées par lui aux intéressés.

NOTA:

Nota - Décret 82-445 du 28 mai 1982 art. 4 : dispositions applicables aux avantages versés à compter du 1er juin 1982.

Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge le présent décret sauf en tant qu'il concerne les assurances sociales agricoles.

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Cite:

Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 2, v. init.

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. D242-15 (V)

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Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - Article 3

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