Legifrance - Le service public de l'accès au droit

L'Etat établit ou autorise les moyens de diffusion par voie hertzienne, ainsi que les infrastructures et installations de communication audiovisuelle :

- qui empruntent le domaine public, - ou qui, situées sur une propriété privée, sont collectives ou traversent une propriété tierce.

Cette autorisation prévoit l'obligation d'un contrôle technique effectué par l'Etat ou pour son compte.