Loi n°65-956 du 12 novembre 1965 - Article 18

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Article 18

Les sommes provenant de l'assurance ou de la garantie financière mentionnées à l'article 10 sont exclusivement réservées à la réparation des dommages nucléaires visés par la présente loi.


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Cite:
Loi n°65-956 du 12 novembre 1965 - art. 10

Nouveaux textes:
Code des transports - art. L5122-8 (V)


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