Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Article 41-4

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Article 41-4

Les décisions relatives à la suppression des services visés à l'article 41-1 sont prises à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 et, le cas échéant, à celle prévue au dernier alinéa du même article.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 26 (M)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 41-1 (V)

Cité par:
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 11 (V)


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