Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Article 23
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Article 23
Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
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Cité par:
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21 (M)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21 (V)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 12 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 18 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 23 (Ab)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 32 (VD)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6 (M)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 61 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 63-3 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 63-3 (VD)
Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 17 (V)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21 (V)
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 12 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 18 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 23 (Ab)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 32 (VD)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6 (M)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6 (V)
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Loi n°86-18 du 6 janvier 1986 - art. 17 (V)