Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Article 20
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Article 20
Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné au syndic de l'immeuble, par lettre recommandée avec avis de réception, à la diligence de l'acquéreur. Avant l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former, au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. Cette opposition, à peine de nullité, énoncera le montant et les causes de la créance et contiendra élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble. Aucun paiement ou transfert amiable ou judiciaire de tout ou partie du prix ne sera opposable au syndic ayant fait opposition dans ledit délai.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 5 (M)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 5-1 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 57 (Ab)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 57 (M)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6 (V)
Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 115 (Ab)
Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 13, v. init.
Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6, v. init.
Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-4 (V)
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R332-4, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L322-9 (M)
Code de l'urbanisme - art. L322-9 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 5-1 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 57 (Ab)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 57 (M)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6 (V)
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 6 (V)
Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 3 (V)
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 115 (Ab)
Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 13, v. init.
Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 6, v. init.
Code des procédures civiles d'exécution - art. R332-4 (V)
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. R332-4, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L322-9 (M)
Code de l'urbanisme - art. L322-9 (V)
