Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - Article 73 | Legifrance

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - Article 73

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Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Titre III : Des droits et libertés de la région
- Chapitre II : De la suppression des tutelles administratives.

Article 73

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 16 (M)

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