Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 - Article 2 | Legifrance

Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 - Article 2

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Loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 16-1 (V)
Crée Code civil - art. 2148-1 (T)

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