Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - Article 38

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Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
- Chapitre III : Du prix.

Article 38

Modifié par Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 38 JORF 8 juillet 1989

Les locataires ou occupants sont tenus, en sus du loyer principal, au remboursement des charges locatives définies à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans les conditions prévues à cet article.

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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 23 (M)

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Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - Article 38

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