Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 - Article 4
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Article 4
Les arrêtés prévus à l'article 2 du présent décret peuvent également créer des commissions administratives paritaires locales auprès des chefs des circonscriptions territoriales du département ministériel intéressé quand l'importance des effectifs des fonctionnaires en activité le justifie.
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Arrêté du 7 mai 1986 - art. 1 (V)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 57 (V)
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 57 (V)
Décret n°2007-422 du 23 mars 2007 - art. 39 (V)
Décret n°2007-423 du 23 mars 2007 - art. 38 (V)
Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011 - art. 3 (VD)
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