Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - Article 10

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 10

L'auteur d'une fausse déclaration déposée en application de l'article 5 de la présente loi sera puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 - art. 5 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer