Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - Article 164 | Legifrance

Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - Article 164

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Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Titre IV : Dispositions diverses.

Article 164

Abrogé par Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab) JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1968 [*date de mise en vigueur - définition*].

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab)

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