Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - Article 17
Chemin :
Article 17
Le gérant a tous pouvoirs pour agir dans l'exercice de sa mission de gestion au nom de la copropriété en toutes circonstances.
Toute limitation contractuelle des pouvoirs des gérants est sans effet à l'égard des tiers.
Liens relatifs à cet article
Nouveaux textes: