Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - Article 14

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Article 14

La majorité peut confier la gestion du navire à une ou plusieurs personnes copropriétaires ou étrangères à la copropriété.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 41 (Ab)

Nouveaux textes:
Code des transports - art. L5114-32 (V)


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