Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - Article 4

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Article 4

Les redevables sont tenus de déclarer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement des taxes visées à l'article 3 le montant de leur chiffre d'affaires et la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail dès lors qu'elle excède 400 mètres carrés.

Ils calculent le montant des taxes leur incombant et en effectuent le versement sans mise en demeure préalable.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 72-657 1972-07-13 art. 3

Cité par:
Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 5 (Ab)
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 19 (Ab)
Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 19 (M)
Décret n°72-1076 du 1 décembre 1972 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 23 avril 1982 - art. CHAPITRE 6 (V)
Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 18-1 (Ab)
Décret n°93-306 du 9 mars 1993 - art. 18-5 (Ab)
Décret n°96-473 du 31 mai 1996 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 26 novembre 1996 - art. Annexe (Ab)
Décret n°96-1097 du 16 décembre 1996 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 12 décembre 1997 - art. Annexe I (V)
Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Arrêté du 14 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 21 août 2009 - art., v. init.
Code de commerce - art. R752-10 (V)
Code de commerce. - art. Annexe I (V)
Code de commerce. - art. Annexe I (V)
Code de commerce. - art. R310-10 (V)
Code de commerce. - art. R752-10 (V)
Code de commerce. - art. R752-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-8 (M)


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