Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - Article 64 | Legifrance

Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - Article 64

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Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Chapitre IV : Dispositions diverses.

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 47 (Ab)

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