Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - Article 51

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Article 51

Sauf disposition contraire, les mesures d'application de la présente loi sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Les modalités particulières d'application de la présente loi aux départements d'outre-mer [*DOM*], dans le respect des principes mis en oeuvre en métropole, sont également fixées par décret en Conseil d'Etat, après consultation des collectivités locales compétentes.

NOTA:

[*Nota : loi 88-1088 du 1er décembre 1988 art. 52 : les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 30 juin 1992.*]


Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:
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Code de l'action sociale et des familles - art. L263-19 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L522-17 (M)


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