Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - Article 43-5
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Article 43-5
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
Le maintien de la fourniture d'énergie et d'eau est garanti en cas de non-paiement des factures jusqu'à l'intervention du dispositif prévu à l'article 43-6.
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Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 43-6 (Ab)
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Nouveaux textes:
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