Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - Article 10
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Article 10
Pour les personnes qui exercent une activité non salariée, les modalités particulières de détermination des ressources provenant de l'exercice de cette activité, adaptées à la spécificité des différentes professions, sont fixées par voie réglementaire.
NOTA:
[*Nota : loi 88-1088 du 1er décembre 1988 art. 52 : les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 30 juin 1992.*]
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Nouveaux textes:
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 2 (Ab)
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 2 (P)
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 4 (Ab)
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 2 (P)
Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 4 (Ab)
Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12 (M)
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