Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - Article 20-1
Chemin :
Article 20-1
- Abrogé par Loi 2002-5 2002-01-05 art. 29 1° JORF 5 janvier 2002
- Créé par Loi n°90-559 du 4 juillet 1990 - art. 7 JORF 6 juillet 1990
Il est créé un Conseil national des fondations ayant pour mission :
- de rassembler et de diffuser des informations relatives aux fondations ;
- d'établir un rapport annuel à ce sujet ;
- de proposer aux pouvoirs publics des actions tendant au développement du mécénat des fondations.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont fixées par décret en Conseil d'Etat.