Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 - Article 5

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Article 5

Des élèves étrangers peuvent être admis à l'école dans les conditions fixées par décret.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°95-728 du 9 mai 1995 - art. 1 (V)
Rapport - art. 7 (M)
Rapport - art. 7 (V)

Nouveaux textes:
Code de l'éducation - art. L755-3 (V)


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