Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - Article 10
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Article 10
Le régime juridique défini par les articles L. 211-1 et suivants et L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme est applicable aux biens acquis par l'exercice du droit de préemption institué dans les zones d'intervention foncière avant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de la présente loi, à l'exception des dispositions concernant les délais de paiement.
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Cité par:
Loi 85-729 1985-07-18, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 6
Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M)
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 6
Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. L213-1 (M)
Cité par:
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (M)
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (M)
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (V)
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (M)
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 9 (V)