Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 79 | Legifrance

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 79

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Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Titre III : Mesures destinées à favoriser le développement de l'offre foncière.

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-1 (M)

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