Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - Article 38

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Article 38
Toute personne qui ouvre ou gère un établissement sanitaire privé ou installe dans un établissement privé concourant aux soins médicaux des équipements matériels lourds en infraction aux dispositions des articles 31 et 33 ci-dessus est passible d'une amende de 5.000 à 40.000 F [*montant*].

Est passible de la même peine toute personne qui passe outre à la suspension ou au retrait d'autorisation prévus aux articles 36 et 37 ci-dessus.

En cas de récidive, la peine prévue au présent article est portée au double et peut être assortie de la confiscation des équipements installés sans autorisation.

NOTA:

[*Nota : Loi 70-1318 du 31 décembre 1970 art. 55 : dispositions applicables aux établissements privés d'accouchement.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 70-1318 1970-12-31 art. 36, art. 37, art. 31, art. 33
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 33 (M)
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 36 (T)
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 - art. 37 (Ab)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L715-3 (M)


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