Arrêté du 7 mai 1986 - Article 5

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Article 5

Pour les avancements de corps, de grade et d'échelon, les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions administratives paritaires instituées auprès du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique par l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé.

Elles sont dotées d'une compétence propre sur les décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Dans les mêmes conditions, elles connaissent des changements d'affectation prononcés à l'intérieur de la circonscription pour laquelle elles ont été instituées, lorsque ces dernières ont lieu à l'intérieur du même département, la région Ile-de-France étant considérée comme un seul département. Elles sont également consultées avant que ne soit prononcée l'une des sanctions du premier groupe instituées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.


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