Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - Article 5

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Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX.

Article 5

Créé par Décret 80-786 1980-10-03 ART. 1 JORF 4 octobre 1980
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

Peuvent être rayés de la liste prévue à l'article 2, par arrêté du ministre de la santé et de la sécurité sociale, les médicaments qui ne sont plus régulièrement exploités ou qui ne sont plus indispensables à la thérapeutique, ou qui ne peuvent plus figurer sur la liste en vertu des dispositions des articles 3 et 4.

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Cite:

Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 2 (Ab)
Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 3 (M)
Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - art. 4 (M)

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R163-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-5 (M)

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Décret n°67-441 du 5 juin 1967 - Article 5

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