Loi du 1 juin 1924 - Article 63

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Article 63

Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège dans les conditions prévues à l'article 2154 du code civil.

Toutefois, pour les hypothèques déjà inscrites, le délai de dix ans fixé par cet article ne commencera à courir qu'à partir de la mise en vigueur de la présente loi.


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Cite:
Code civil - art. 2154 (T)

Cité par:
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - art. 47, v. init.


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