Loi du 1er juin 1924 - Article 45

Chemin :




Article 45

La date et le rang de l'inscription sont déterminés par la mention du dépôt de la requête, portée au registre des dépôts.

Lorsque des requêtes relatives au même immeuble sont déposées simultanément, elles ont rang égal. En cas de parité de rang, les privilèges du vendeur et du copartageant priment les droits inscrits du chef du nouveau propriétaire.

L'article 2425 du code civil ne s'applique pas.


Liens relatifs à cet article