Décret n°49-1105 du 4 août 1949 - Article 8
Chemin :
Article 8
- Modifié par Décret 64-970 1964-09-14 art. 2 JORF 18 septembre 1964 rectificatif JORF 30 septembre 1964
- Créé par Décret 49-1105 1949-08-04 JORF 6 août 1949 rectificatif JORF 12 août 1949 en vigueur le 31 août 1949
- Abrogé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 21 JORF 7 mai 2005
Aucune saisie-arrêt n'est admise sur les comptes courants de valeurs mobilières ouverts dans les écritures de l'organisme interprofessionnel.