Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 203

Chemin :




Article 203

Un arrêté des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale et des mines peut provoquer l'extension, à tout ou partie de l'ensemble des exploitations minières ou assimilées, de certaines mesures de prévention édictées par la Caisse autonome nationale et devenues définitives dans les conditions prévues à l'article 204.


Liens relatifs à cet article