Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 192 bis | Legifrance

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 192 bis

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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès
- Chapitre 1 : Assurance maladie
  - Section 1 : Prestations en nature

Article 192 bis

Créé par Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les assurés du régime minier bénéficient de la carte d'assuré social prévue à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L161-31 (V)

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