Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 158
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Article 158
Les contestations relatives à l'application du 1° de l'article 151 sont portées devant le médecin-conseil national qui statue en dernier ressort.
En ce qui concerne les contestations relatives à l'application du 1° de l'article 147, les assesseurs mentionnés au 5° de l'article R. 143-4 et au 2° de l'article R. 143-16 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un assesseur représentant les exploitants des mines et un assesseur représentant le personnel, choisis sur des listes de titulaires et de suppléants établies par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, sur proposition des organisations professionnelles, d'une part, et des organisations syndicales les plus représentatives, d'autre part.
NOTA:
[*Nota : Décret 46-2769 du 27 novembre 1946 art. 164 : pour l'application de sa présente section, le médecin-conseil régional compétent est celui dans le ressort duquel se trouve sa société de secours minière d'affiliation.*]
[*Nota : Décret 92-1354 du 24 décembre 1992 art. 2 3° :
dispositions particulières au présent article quant à sa date d'entrée en vigueur.*]
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 147 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 151 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-16 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 151 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R143-16 (M)
Cité par:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 159 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 206 (M)
Décret n°2003-615 du 3 juillet 2003 - art. 1 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 206 (M)
Décret n°2003-615 du 3 juillet 2003 - art. 1 (V)