Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 88

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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Titre 2 : Organisation administrative
- Chapitre 6 : Contrôles

Article 88

Modifié par Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Les dispositions de l'article R. 226-6 du code de la sécurité sociale et celles prises pour leur application sont applicables à la caisse autonome nationale.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R226-6 (V)

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