Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 46

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Article 46

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin qui a lieu au siège de chaque union régionale ainsi que le nombre de voix attribuées aux administrateurs de chaque union régionale conformément aux dispositions de l'article 44.

Cet arrêté est publié au Journal officiel quinze jours au moins avant la date du scrutin et affiché au siège de chaque union régionale dix jours avant la même date.

NOTA:

[*Nota : Décret 92-1354 du 24 décembre 1992 art. 2 4° : Les dispositions du présent article s'appliqueront pour le prochain renouvellement général des conseils d'administration.*]


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 46-2769 1946-11-27 art. 44

Cité par:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 34 bis (P)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 46 bis (P)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 54 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 60 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 61 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 62 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 63 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 65 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 70 (M)
Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 69 (Ab)
Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 69 (M)
Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 70 (Ab)
Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 71 (Ab)
Décret n°87-469 du 30 juin 1987 - art. 1 (V)


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