Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 28
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Article 28
- Modifié par Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 8
Les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date de leur nomination, jouir de leurs droits civils et politiques, n'être dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation correctionnelle prononcée en application du code de la sécurité sociale ou, dans les cinq années précédant la date susmentionnée, d'une condamnation à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code ni d'une condamnation en application du code minier.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 220 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 39 (Ab)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 45 (Ab)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 56 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 56 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 56 (V)
Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 14 (Ab)
Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 15 (Ab)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 39 (Ab)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 45 (Ab)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 56 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 56 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 56 (V)
Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 14 (Ab)
Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 15 (Ab)