Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 12
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Article 12
- Modifié par Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
- Modifié par Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
- Abrogé par Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les circonscriptions respectives des sociétés de secours et de leurs unions sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des mines, après avis du conseil d'administration des organismes concernés.
En cas de fusion d'organismes, l'arrêté prévu au premier alinéa désigne l'organisme qui succède aux organismes existants et la date à laquelle il commence ses opérations. A cette date, les organismes existants arrêtent leurs opérations et sont dissous ; leurs éléments d'actif et de passif sont repris par le nouvel organisme et leurs ressortissants rattachés à celui-ci. Les transferts résultant du présent article sont opérés sans frais et ne donnent pas lieu à la perception des droits de mutation.