Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 - Article 3 | Legifrance

Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 - Article 3

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Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 19 (V)
Arrêté du 16 décembre 1985 - art. 3 (V)

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