Décret n°76-801 du 19 août 1976 - Article 30

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Article 30
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de solde mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront déterminées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grades et échelons

Ancienneté de grade ou de services

Grades et échelons

Commissaire général Inspecteur :

 

Commissaire général de division aérienne :

2e échelon

 

2e échelon

1er échelon

 

1er échelon

Commissaire général :

 

Commissaire général de brigade aérienne :

Echelon unique

 

Echelon unique

Commissaire colonel :

 

Commissaire colonel :

6e échelon

 

Echelon exceptionnel

5e échelon

 

2e échelon

4e échelon

 

2e échelon

3e échelon

 

1er échelon

2e échelon

 

1er échelon

1er échelon

 

1er échelon

Commissaire lieutenant-colonel :

 

Commissaire lieutenant-colonel :

3e échelon

 

3e échelon

2e échelon

 

2e échelon

1er échelon

 

1er échelon

Commissaire commandant :

 

Commissaire commandant :

4e échelon

 

3e échelon

3e échelon

 

2e échelon

2e échelon

 

1er échelon

1er échelon

 

1er échelon

Commissaire capitaine :

 

Commissaire capitaine :

5e échelon

 

4e échelon

4e échelon

 

3e échelon

3e échelon

 

2e échelon

2e échelon

 

1er échelon

1er échelon

 

1er échelon

Commissaire lieutenant :

 

Commissaire lieutenant :

6e échelon

 

5e échelon

5e échelon

 

4e échelon

4e échelon

 

3e échelon

3e échelon

 

2e échelon

2e échelon

 

1er échelon

1er échelon

 

1er échelon

Commissaire sous lieutenant :

 

Commissaire sous lieutenant :

6e échelon

 

3e échelon

5e échelon

 

3e échelon

4e échelon

 

2e échelon

3e échelon

Ancienneté de service égale ou supérieure à 5 ans

2e échelon

3e échelon

Ancienneté de service inférieure à 5 ans

1er échelon

2e échelon

 

1er échelon

1er échelon

 

1er échelon


Les pensions des commissaires de l'air admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants droit seront revisées à compter de la date de son application aux commissaires de l'air en activité.


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