Décret n°73-645 du 18 juin 1973 - Article 19
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Article 19
Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre, mais sont soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire, conformément à l'alinéa 5 de l'article 4 modifié de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 21 modifié de cette ordonnance.
Les sanctions prévues pour les fautes professionnelles commises par les membres de l'ordre leur sont applicables.
La sanction disciplinaire de radiation du tableau entraîne l'interdiction définitive d'être inscrit au stage dans quelque circonscription régionale que ce soit.