Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 - Article 1

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Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur le brevet européen

Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet européen auprès de l'institut national de la propriété industrielle.

Article 1

Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

Les centres régionaux de l'institut national de la propriété industrielle auprès desquels peuvent être déposées des demandes de brevet européen sont désignés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

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Nouveaux textes:

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