Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 - Article 15
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Article 15
Les dispositions des sections I et II prévues pour Marseille et Lyon s'appliquent aux communes associées mentionnées à l'article 66-I de la loi du 31 décembre 1982 précitée, ainsi qu'aux autres communes associées lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de l'article 66-II de cette loi.