Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - Article 35

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Article 35

Lorsque le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret ou la personne qui en sollicite la délivrance a déclaré, dans sa demande, son intention de ne recevoir aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion des opérations spécifiées par l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970, le montant de la garantie, par dérogation aux dispositions des articles 30, 32 à 34 ci-dessus, ne peut être inférieur à 50.000 F.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 1 (M)
Décret 72-678 1972-07-20 art. 1, art. 30, art. 32 à 34
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 1 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 30 (M)

Cité par:
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 36 (V)


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