Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 - Article 43
Chemin :
Article 43
La liste est divisée en quatre sections :
1° La section des conseils juridiques exerçant leurs activités à titre individuel ou en qualité d'associé dans une société de conseils juridiques ;
2° La section des sociétés de conseils juridiques ;
3° La section des conseils juridiques exerçant leurs activités en qualité de collaborateur d'un autre conseil juridique ;
4° La section des personnes physiques et morales soumises à la réserve prévue à l'article 55-1° de la loi susvisée du 31 décembre 1971.