Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - Article 13

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Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT, EN EXECUTION DES ARTICLES 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER.

Article 13

Abrogé par Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 - art. 30 JORF 9 avril 2006

Les dépenses résultant de l'application des articles 375 à 382 du code civil sont, conformément aux dispositions de l'article R. 93 du code de procédure pénale, soumises en ce qui concerne l'imputation, le paiement et la liquidation au régime des frais de justice criminelle dans toute la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 800 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)
Code civil - art. 375 (M)
Code civil - art. 376 (V)
Code civil - art. 376-1 (M)
Code civil - art. 377 (M)
Code civil - art. 378 (M)
Code civil - art. 379 (M)
Code civil - art. 379-1 (M)
Code civil - art. 380 (M)
Code civil - art. 381 (M)
Code civil - art. 382 (V)

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