Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - Article 12

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Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante

Article 12

Modifié par Décret 85-909 1985-08-28 art. 3 JORF 30 août 1985
Modifié par Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60 JORF 9 décembre 1986
Abrogé par Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 35 (Ab) JORF 30 décembre 1986

Le président du conseil désigne, pour l'examen de chaque affaire, un ou plusieurs rapporteurs. Il peut les choisir en dehors des rapporteurs à temps plein mentionnés à l'article 6 ci-dessus.

Le rapporteur qui n'a pas déposé son rapport dans le délai fixé par le président peut se voir retirer l'examen de l'affaire.

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Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - art. 6 (M)

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Décret n°77-1189 du 25 octobre 1977 - Article 12

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