Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - Article 6
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- Modifié par Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 2
1. Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les éléments suivants d'identification des personnes morales :
a) Dénomination ;
b) Forme juridique et siège. En ce qui concerne les associations et les syndicats, l'acte ou la décision doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts ;
c) Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
En outre, doivent être indiqués les nom, prénoms et domicile du ou des représentants de la personne morale.
2. L'identification des personnes morales est certifiée dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 5.
Lorsque la personne morale n'est pas inscrite au répertoire des entreprises et de leurs établissements, ou lorsqu'elle est en cours d'inscription, le certificat d'identité doit être complété d'une mention attestant de cette situation.
Le certificat est établi au vu de l'original, d'une expédition ou d'une copie collationnée de tout document constatant la dénomination, la forme juridique et le siège actuels de la personne morale ainsi que, si elle est inscrite au répertoire susmentionné, son numéro d'identité.
Toutefois, si le siège de la personne morale n'est pas en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, le document au vu duquel le certificat est établi doit être délivré ou certifié par l'autorité administrative ou par l'agent diplomatique ou consulaire qui représente la République française au lieu du siège et accompagné, s'il est rédigé en langue étrangère, d'une traduction en français certifiée soit par cet agent, soit par un interprète habituellement commis par les tribunaux.
Liens relatifs à cet article
Décret n°73-314 du 14 mars 1973
Décret n°84-406 du 30 mai 1984
Cité par:
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (MMN)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (V)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 34 (VT)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (M)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (V)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (VD)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 42 (V)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 42 (VD)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 42-1 (M)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 42-1 (V)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 50-3 (V)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (M)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 51 (V)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 9 (M)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 9 (M)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 9 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 22 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 22 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 22 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 34 (VD)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 36 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 36 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 55 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-3 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-3 (VD)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-3 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 67-3 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 72 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 72 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 75 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 75 (M)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 75 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 75 (VD)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 81 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 81 (V)
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 82 (V)
Décret n°2008-466 du 19 mai 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 9, v. init.
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. R1212-4, v. init.
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. **R11-23 (V)
Code civil - art. 2148 (M)
Code civil - art. 2148 (M)
Code civil - art. 2148 (T)
Code civil - art. 2149 (T)
Code civil - art. 2428 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*322-20 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-32 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-32 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-32 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article R353-190 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe III à l'article R353-32 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-114 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-147 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-147 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-52 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-52 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-83 (Ab)
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R1212-4 (V)
Code rural - art. D124-4 (M)
Code rural - art. D124-4 (V)
Code rural - art. D127-4 (Ab)
Code rural - art. D127-4 (V)
Code rural - art. R124-4 (T)
Code rural - art. R127-4 (Ab)
Code rural - art. R127-4 (T)