Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - Article 16 bis
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Article 16 bis
Lors de la constitution initiale des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale prévus à l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou en cas de réforme statutaire concernant ces cadres d'emplois, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 est fixé, par dérogation à l'article 16, conformément à des règles d'assimilation déterminées dans le décret établissant ou réformant le statut particulier de ces cadres d'emplois.
NOTA:
Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 art. 67 : Le décret du 9 septembre 1965 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2004. Les articles 16 bis et 16 ter demeurent en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à l'application du IV de l'article 65.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 15 (M)
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 16 (Ab)
Loi 84-53 1984-01-26 art. 4
Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 16 (Ab)
Loi 84-53 1984-01-26 art. 4
Cité par:
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 39 (V)
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 39-1 (V)
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 28-1 (V)
Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 25-2 (Ab)
Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 50 (V)
Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 51 (V)
Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 - art. 39-1 (V)
Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 28-1 (V)
Décret n°87-1110 du 30 décembre 1987 - art. 25-2 (Ab)
Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 50 (V)
Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 51 (V)