Arrêté du 3 juillet 1978 - Article 4

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Article 4
  • Modifié par Arrêté 1992-09-28 art. 4 JORF 30 septembre 1992

A compter du 1er juillet 1992, les loyers de référence des logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 en application du 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31 décembre 1987 et améliorés en application des 3° et 4° du même article, sont fixés comme suit :

Bénéficiaire isolé

ZONE I (en francs) : 1 443

ZONE II (en francs) : 1 266

ZONE III (en francs) : 1 187

Ménage sans personne à charge

ZONE I (en francs) : 1 739

ZONE II (en francs) : 1 551

ZONE III (en francs) : 1 440

Bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge

ZONE I (en francs) : 2 003

ZONE II (en francs) : 1 787

ZONE III (en francs) : 1 654

Par personne supplémentaire à charge

ZONE I (en francs) : 291

ZONE II (en francs) : 261

ZONE III (en francs) : 236


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Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 (M)


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