Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 - Article 3
Chemin :
- Modifié par Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 22
- Abrogé par Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 26 (V)
- Abrogé par Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 26 (V)
- Modifié par Décret n°2011-2041 du 29 décembre 2011 - art. 2
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il porte principalement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir du fonctionnaire ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Des arrêtés des ministres intéressés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, fixent, le cas échéant, les autres thèmes sur lesquels peut porter l'entretien professionnel, en fonction de la nature des tâches confiées aux fonctionnaires et du niveau de leurs responsabilités.
Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 article 26 : Les dispositions issues du présent décret s'appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2010.
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 3, v. init.
Arrêté du 13 mars 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 13 mars 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 14 avril 2008 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 14 avril 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 10 avril 2008 - art. 6 (Ab)
Arrêté du 10 avril 2008 - art. 6, v. init.
Arrêté du 10 avril 2008 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 10 avril 2008 - art. 8, v. init.
Arrêté du 25 juin 2008 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 25 juin 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 novembre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 2 (VT)
Arrêté du 24 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 20 février 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 février 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 31 mars 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 31 mars 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 7 mai 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 7 mai 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 12 mai 2009 - art. 4 (V)
Arrêté du 12 mai 2009 - art. 4, v. init.
Arrêté du 26 mai 2009 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 mai 2009 - art. 5, v. init.
Arrêté du 17 juillet 2009 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 17 juillet 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 21 juillet 2009 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 29 janvier 2010 - art. 4, v. init.
Arrêté du 25 mars 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 25 mars 2010 - art. 3, v. init.
Arrêté du 15 juin 2010 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 15 juin 2010 - art. 3, v. init.
Arrêté du 20 août 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 20 août 2010 - art. 3, v. init.
Arrêté du 19 octobre 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 19 octobre 2010 - art. 4, v. init.
Arrêté du 14 décembre 2010 - art. 4 (V)
Arrêté du 14 décembre 2010 - art. 4, v. init.
Arrêté du 15 février 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 15 février 2011 - art. 8 (V)
Arrêté du 10 mai 2011 - art. (V)
Arrêté du 10 mai 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 10 mai 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 10 mai 2011 - art., v. init.
Arrêté du 20 juin 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 20 juin 2011 - art. 3, v. init.
Arrêté du 24 février 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 24 février 2012 - art. 4 (V)
